Conditions générales de vente.
Version du 3 octobre 2026. Demandes et ventes directes confirmées avec la Maison ; aucun paiement collecté sur le site à ce jour.
Éditeur et responsable de publication
Dénomination et forme : MGCODB, SASU Capital social : 1 000 € Immatriculation : RCS Romans 937 960 144 SIRET : 937 960 144 00015 TVA : FR72937960144 Représentant légal et directeur de la publication : Maxime Chauvin Email : Nous contacter
Le siège social est l’adresse juridique de la société. Pour un atelier, le point de rendez-vous est communiqué lors de la confirmation ; les visites se font uniquement sur réservation.
1. Vendeur et champ d’application
La Truffe française (MGCODB) présente des truffes, produits et ateliers de cavage. L’identité du vendeur figure dans les mentions légales et doit être précisée dans toute offre définitive. Contact : Nous contacter, 06 83 06 02 26. Ces conditions concernent les ventes directes confirmées avec la Maison. Une réservation effectuée sur Wecandoo suit les conditions du canal de réservation remises avant engagement, sans suppression des droits légaux du client.
2. Demande, offre et confirmation
Le site reçoit des demandes : un formulaire, un calcul de budget ou un échange exploratoire ne réserve pas une place et ne constitue pas une commande payante. Avant tout engagement, le client reçoit un récapitulatif précisant le vendeur, le produit ou programme, la quantité ou l’effectif, le prix total, les frais, la date ou le délai, le paiement et les conditions applicables. La vente ou la réservation est conclue après acceptation explicite de l’offre définitive et confirmation de la Maison selon les modalités indiquées dans l’offre. Le client peut corriger ses informations avant d’accepter. Les conditions acceptées et le récapitulatif sont à conserver sur un support durable, tel qu’un email ou un document téléchargeable. Une modification ultérieure du site ne modifie pas un contrat déjà conclu.
3. Produits, lots et disponibilité
L’offre de truffes dépend de la récolte et des lots disponibles. L’espèce, l’origine, la présentation, le poids net proposé et les consignes de conservation sont précisés avant la vente. La forme, le calibre et l’aspect peuvent varier d’une pièce à l’autre ; les images d’ambiance ne représentent pas nécessairement le lot vendu. Cette variabilité n’autorise pas à livrer une autre espèce, une autre origine ou une quantité différente sans accord. Une indisponibilité est signalée au client : un remplacement, un autre délai ou un report nécessite son accord. Si la commande ne peut être exécutée et qu’aucune solution n’est acceptée, les sommes correspondant à la partie annulée et les frais devenus sans objet sont remboursés, sous réserve des autres droits applicables.
4. Prix et poids facturé
Les prix destinés aux particuliers sont communiqués sur devis, en euros TTC, selon le lot et les disponibilités. Le prix du lot et les frais sont confirmés avant acceptation. Si le poids d’une pièce nécessite un ajustement, le poids net et le nouveau total sont soumis à l’accord du client avant facturation ; aucun supplément n’est imposé après coup. Les variations futures du marché ne modifient pas le prix d’une vente déjà conclue. Les tarifs d’ateliers figurent ci-dessous ; les achats de truffes et de vin sont facultatifs et séparés du billet.
5. Paiement et sommes versées d’avance
Le site ne collecte actuellement aucun paiement en ligne. Le moyen de paiement, l’échéance et la nature d’une éventuelle avance sont précisés par écrit avant acceptation. Aucun numéro de carte ne doit être envoyé dans un formulaire ou un email. Pour un contrat de consommation, sauf stipulation contraire, une somme versée d’avance constitue des arrhes au sens de l’article L.214-1 du Code de la consommation : le consommateur peut se dédire en les perdant, le professionnel en les restituant au double. Un acompte, lorsqu’il est expressément convenu, engage les parties selon le contrat et le droit applicable. Aucun barème de pénalité non communiqué et non accepté avant engagement ne peut être ajouté après la réservation.
6. Retrait, livraison et délai
Le retrait se fait sur rendez-vous à Suze-la-Rousse. La livraison est étudiée selon la destination, la disponibilité et les conditions adaptées au produit. Son coût est à la charge de l’acheteur et est annoncé avant la vente ; aucun délai de 24 h ni transporteur particulier n’est garanti par la seule consultation du site. La date ou le délai convenu figure dans l’offre. À défaut de date ou de délai annoncé pour une vente à un consommateur, l’exécution intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après le contrat. En cas de retard, le consommateur conserve les recours des articles L.216-6 et L.216-7 : demande d’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis résolution si elle reste sans effet, ou résolution immédiate dans les cas prévus par la loi, notamment si la date constituait une condition essentielle annoncée avant le contrat. Les sommes dues après résolution sont remboursées au plus tard sous quatorze jours.
7. Réception, transport et conservation
Pour un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré lors de la prise de possession physique par lui ou un tiers désigné, autre que le transporteur. L’exception légale du transporteur choisi indépendamment par le client reste applicable. Les frais de livraison à votre charge ne transfèrent pas ce risque au départ du colis. Vérifiez l’adresse et organisez la réception ; en cas d’erreur ou d’absence, contactez-nous pour examiner une solution et les conséquences réellement justifiées. À réception, suivez les consignes du lot et sa date limite lorsqu’elle existe. Signalez rapidement une altération, un colis endommagé ou une erreur à Nous contacter. Des photos facilitent l’examen mais ne sont pas une condition systématique des garanties. L’absence de réserves au transporteur ou d’un signalement dans les 24 heures ne supprime pas vos droits contre le vendeur.
8. Rétractation : biens périssables et loisirs datés
La rétractation pour changement d’avis est distincte d’une réclamation pour non-conformité. Les truffes fraîches susceptibles de se détériorer rapidement ne bénéficient pas du droit de rétractation (article L.221-28, 4°). Pour ce seul motif de changement d’avis, aucun retour ni remboursement commercial n’est accepté. Cette règle ne supprime ni les garanties légales, ni les droits relatifs à la conformité, à la sécurité du produit, à un retard ou à une annulation par le vendeur. Les ateliers de loisirs réservés à une date ou période déterminée sont également exclus de la rétractation (12°). Les caractéristiques et exceptions sont communiquées avant engagement. Pour les ventes à distance éligibles, les conserves non rapidement périssables, les accessoires et les bons d’atelier sans date réservée conservent le délai légal de quatorze jours selon la section 9. Un coffret est examiné selon son contenu et les biens concernés ; le seul mot « coffret » ne supprime aucun droit.
9. Rétractation : démarche et remboursement
Pour un contrat à distance éligible, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat de service. Il peut utiliser la page Rétractation en ligne, le formulaire type ci-dessous ou une déclaration sans ambiguïté par email ou courrier aux coordonnées du vendeur, sans devoir motiver sa décision. Les biens sont renvoyés dans les quatorze jours suivant la notification ; les frais directs de retour ne sont à sa charge que s’il en a été informé avant le contrat. Le remboursement inclut la livraison standard initiale due et intervient sous quatorze jours après notification, par le même moyen de paiement sauf accord exprès sans frais. Pour les biens, il peut être différé jusqu’au retour ou à la preuve d’expédition, selon le premier événement. Le surcoût d’une livraison plus chère expressément choisie n’est pas remboursé. Un contact pour organiser le retour ne constitue pas une autorisation préalable obligatoire.
10. Garanties et réclamations
Le vendeur répond des garanties légales applicables, y compris pour les denrées fraîches. L’encadré ci-dessous présente la garantie légale de conformité et les vices cachés pour les biens. L’absence de rétractation sur une truffe fraîche n’autorise pas la livraison d’un produit impropre ou non conforme. Adressez à Nous contacter la référence ou la date d’achat, le produit et une description du problème, avec les éléments disponibles. Chaque demande est examinée ; des précisions utiles peuvent être demandées. Les photos facilitent cet examen sans constituer une condition absolue, et aucun délai de signalement de 24 heures ne fait perdre les garanties. Aucun remboursement commercial automatique n’est prévu. En cas de défaut établi, la solution suit les conditions légales : mise en conformité adaptée, notamment remplacement, ou réduction du prix ou résolution avec remboursement lorsqu’elles sont dues, y compris immédiatement dans les cas prévus par la loi. Pour une denrée fraîche, contactez-nous afin de convenir des modalités adaptées d’une éventuelle reprise avant de l’expédier ; cette organisation ne conditionne pas l’exercice de vos droits. Aucune clause ne supprime un droit impératif, n’impose un avoir à la place d’un remboursement légalement dû, ni ne limite globalement la responsabilité au montant acheté.
11. Ateliers : accueil et conditions naturelles
Les demandes sont possibles toute l’année, tous les jours. Les privatisations peuvent accueillir jusqu’à 100 personnes, enfants compris. Nous préparons un devis selon votre effectif, vos dates et le programme. Après votre accord, nous confirmons le rendez-vous à Suze-la-Rousse et vous transmettons individuellement le point précis. Attendez cette confirmation avant de vous déplacer ; une demande seule ne réserve aucune place. Le cavage commence à la mi-novembre ou à la fin novembre et se poursuit jusqu’à fin mars, selon la maturité des truffes et les conditions du terrain. Les dates sont confirmées avant votre venue ; aucune récolte n’est garantie. Hors saison, un autre programme de visite peut être convenu à l’avance. La vente de truffes fraîches s’arrête à mi-mars. En cas de forte pluie, nous convenons avec vous d’une autre date pour reprogrammer la séance sans frais. Toutes les séances, collectives ou privées, sont animées en français uniquement. La traduction du site ne signifie pas que les explications sont proposées dans une autre langue. Vérifiez que vos participants peuvent suivre la visite en français avant de réserver. Il faut pouvoir marcher environ une heure dans les truffières. Prévoyez des chaussures adaptées au terrain et signalez vos besoins d’accès avant de réserver. L’atelier annoncé dure trois heures avec recherche par les chiens et dégustation. La date, l’heure, l’effectif accepté, la langue, le programme, les accès et les conditions d’accueil sont confirmés avant réservation. Le rendez-vous précis est communiqué aux participants concernés. La recherche dépend de la saison, du sol et du travail des chiens : aucune découverte, quantité ni possibilité d’achat de la récolte n’est garantie. Cette absence de garantie de récolte ne dispense pas la Maison d’assurer la prestation convenue. Respectez les consignes de l’encadrant et prévoyez une tenue adaptée au terrain. L’accueil des mineurs, les besoins d’accès et les informations sur les allergènes de la dégustation sont à vérifier avant réservation ; ne transmettez pas de dossier médical par formulaire. Les règles de sécurité ne constituent pas une décharge générale de responsabilité.
12. Annulation et modification d’un atelier
Les conditions d’annulation par le client, de retard, d’absence et de modification d’effectif sont remises avant réservation et reprises dans l’offre acceptée. Un atelier à date déterminée n’ouvre pas, à lui seul, un droit d’annulation gratuit pour convenance personnelle. Si la Maison annule ou ne peut fournir la prestation, elle propose un report soumis à l’accord du client ou rembourse les sommes dues pour la prestation annulée ; aucun avoir n’est imposé. Une modification substantielle du programme ou de la date requiert l’accord du client. Une pluie ou une récolte faible n’est pas automatiquement un cas de force majeure. Celle-ci est appréciée selon l’article 1218 du Code civil ; ses effets, les restitutions et les éventuels autres droits sont examinés selon la situation et le droit applicable.
13. Groupes, CSE et acheteurs professionnels
Le devis identifie le cocontractant, le payeur, le nombre de participants et les prestations. La qualité de professionnel, de consommateur ou de non-professionnel s’apprécie selon la loi et l’objet de l’achat ; un CSE n’est pas assimilé automatiquement à un consommateur ou à un professionnel pour tous les droits. Les tarifs de groupe supposent une réservation commune et les modalités indiquées dans le devis. La participation financière d’un CSE est décidée par celui-ci ; le simulateur n’attribue aucune aide. Les conditions professionnelles de paiement, les taxes, les pénalités légales éventuellement applicables et les engagements de livraison sont précisés séparément avant acceptation. Les règles impératives, notamment les délais propres aux denrées périssables lorsqu’ils s’appliquent, restent réservées.
14. Vin et prestations partenaires
La dégustation et la vente de vin sont réservées aux majeurs. Une alternative sans alcool est prévue dans l’atelier annoncé. Les bouteilles sont des achats séparés ; le vendeur et le prix sont précisés avant l’achat. Un lien vers le Domaine Les Hermessaines ne constitue pas une commande sur son site. Les engagements de livraison ou de réservation d’un partenaire ne sont pas présumés identiques aux nôtres. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
15. Réclamations et droit applicable
Adressez d’abord votre réclamation écrite à Nous contacter, en indiquant les éléments utiles de la vente. Le droit français s’applique sans priver un consommateur des protections impératives de son pays de résidence habituelle lorsqu’elles sont applicables. Aucun tribunal exclusivement désigné ne restreint les règles protectrices de compétence. Les traductions facilitent la compréhension sans supprimer ces protections. Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
Truffes noires fraîches sur devis
Truffes noires fraîches Tuber melanosporum selon la récolte et les disponibilités. Indiquez le poids total recherché, votre date de repas et votre destination pour recevoir une proposition adaptée au lot. La Truffe française propose exclusivement Tuber melanosporum, récoltée dans nos propres truffières en France : Drôme, Ardèche ou Vaucluse selon le lot. Nous vendons actuellement uniquement notre propre récolte. L’origine du lot proposé est confirmée avant paiement. Commande en ligne sur demande, retrait sur rendez-vous à Suze-la-Rousse ou expédition en colis par Chronofresh en France continentale (hors Corse et îles non reliées au continent par route), à la charge de l’acheteur. Poids net, origine, prix TTC du lot, destination, frais et date de réception sont confirmés avant paiement.
Cavage : tarif de référence et devis préalable
À Suze-la-Rousse, en Drôme provençale, La Truffe française organise un atelier de trois heures, animé en français uniquement avec Pascale et Lala, notre chienne truffière. Le tarif de référence de 99 € TTC par personne comprend le cavage dans nos truffières et la dégustation avec accords truffes et vins de notre sélection de vieilles vignes de la Drôme. Vous participez à la recherche avec Lala et à l’extraction des truffes, en suivant les consignes de l’encadrant. Cette participation fait partie de l’atelier ; aucune trouvaille n’est garantie. Le tarif de référence est de 99 € TTC par personne. Un tarif dégressif pour les groupes peut être convenu après contact, selon l’effectif et le programme. Le devis confirme le total TTC avant réservation ; les achats de truffes et de vin restent facultatifs et séparés. Les demandes sont possibles toute l’année, tous les jours. Les privatisations peuvent accueillir jusqu’à 100 personnes, enfants compris. Nous préparons un devis selon votre effectif, vos dates et le programme. Après votre accord, nous confirmons le rendez-vous à Suze-la-Rousse et vous transmettons individuellement le point précis. Attendez cette confirmation avant de vous déplacer ; une demande seule ne réserve aucune place. En cas de forte pluie, nous convenons avec vous d’une autre date pour reprogrammer la séance sans frais. La date, le lieu, la langue et les conditions de report ou d’annulation sont précisés dans le devis. Une demande ne confirme aucune réservation. Transport, hébergement et repas complet ne sont pas inclus.
Acheter les truffes récoltées pendant votre atelier
Les truffes trouvées ne sont pas comprises dans l’atelier. Leur achat est facultatif, séparé de la séance et soumis aux disponibilités, dans la limite de 100 g par participant. Demandez un devis pour le lot proposé ; le poids, le prix et les conditions de remise sont confirmés avant paiement. Les bouteilles de notre sélection s’achètent séparément. Le cavage et les espèces observées dépendent de la saison et de la maturité. Aucune récolte ni quantité disponible à l’achat n’est garantie. Le tarif participant concerne uniquement la récolte proposée à la vente après la séance. La vente de truffes fraîches s’arrête à mi-mars, même si les cavages se poursuivent ensuite.
Déguster et acheter notre sélection de vins
La Truffe française organise l’atelier de cavage à Suze-la-Rousse. Avec Pascale, vous découvrez les accords entre truffes et vins de notre sélection de vieilles vignes de la Drôme ; cette dégustation est incluse, avec une alternative sans alcool. Le contenu de la dégustation et les cuvées disponibles sont précisés avant la réservation. Les bouteilles à emporter sont vendues séparément au tarif communiqué. Dégustation et vente de vin réservées aux personnes majeures.
Garanties légales des biens
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour les truffes fraîches, ces délais légaux ne sont pas une promesse de conservation pendant deux ans. La conformité s'apprécie selon la nature périssable du produit, le défaut invoqué et les conditions de conservation. L'article L. 217-7 prévoit que la présomption d'existence du défaut à la délivrance ne s'applique pas lorsqu'elle est incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. L'absence de droit de rétractation sur les produits rapidement périssables ne supprime pas les garanties légales.
Formulaire type de rétractation
À utiliser uniquement pour un contrat bénéficiant du droit de rétractation. Complétez ce texte et envoyez-le par email ou courrier ; vous pouvez aussi utiliser le formulaire en ligne. Aucun motif n’est nécessaire.
À l’attention de La Truffe française (MGCODB), Nous contacter. Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Bien ou service concerné : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du/des consommateur(s) : Adresse du/des consommateur(s) : Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile.